Conditions générales

Conditions générales de vente de Highlite International BV, dont le siège social et le siège opérationnel sont situés à Vestastraat 2, 6864 EX Kerkrade, Pays-Bas.

 

Article 1 Champ d’application

1.1   Les présentes conditions générales de vente (« conditions générales ») de Highlite International B.V, ci-après dénommé le « Fournisseur », s’appliquent à toutes les offres de prix et à tous les contrats de vente conclus avec une partie contractante. Toute modification apportée à tout contrat conclu entre le Fournisseur et la partie contractante ne sera valable qu’en cas d’accord écrit entre le Fournisseur et la partie contractante, ci-après dénommée le « Client ».

1.2   Par les présentes conditions générales, l’applicabilité de toutes conditions générales émanant du Client est expressément exclue, sauf accord exprès et écrit du Fournisseur. 

1.3   Toutes les offres de prix ont une durée de validité d’un mois, sauf si l’offre elle-même le prévoit autrement.

1.4   Toutes les offres de prix sont établies sous réserve de circonstances fortuites, à la discrétion du Fournisseur. Tous frais supplémentaires qui résultent de ces circonstances seront dus par le Client et seront facturés séparément.

 

Article 2 Contrat  

2.1   Les contrats conclus oralement ne sont valables que si confirmés par écrit par le Fournisseur. Ces contrats sont également soumis aux présentes conditions générales.

2.2   Le Fournisseur n’est tenu par un contrat qu’après confirmation expresse et écrite par ses soins du contrat en question. Aucun arrangement ou accord conclu avec l’un des membres subalternes de son personnel n’aura force obligatoire pour le Fournisseur, à moins qu’il ne soit confirmé par écrit par un collaborateur compétent, en témoigne le registre du commerce, ou par le Fournisseur lui-même. Dans cette optique, lesdits membres subalternes du personnel sont réputés par le Fournisseur comme collaborateurs ou associés non repris dans le registre du commerce en tant que directeur ou représentant agréé.

2.3   Tout contrat conclu par ou avec le Fournisseur prendra fin de plein droit, sans qu’une quelconque notification de résiliation ne soit nécessaire, avec obligation pour le Client de compenser les pertes, frais et l’intérêt subis par le Fournisseur, si le Client :

a.     décède ou décide de liquider son entreprise ou de mettre fin à ses opérations commerciales ;

b.     introduit une demande de moratoire ou si une demande est introduite ou accordée pour sa faillite ;

c.     est soumis à une ordonnance de saisie sur ses biens meubles et/ou immeubles ;

d.     a, à la conclusion du contrat, donné un exposé des faits incorrect ou incomplet, ou a dissimulé des circonstances dont il avait connaissance, dans la mesure où l’inexactitude, l’incomplétude ou la dissimulation est de nature telle que le Fournisseur n'aurait à aucun moment conclu le contrat dans les mêmes conditions, ou ne serait pas passé à sa conclusion, s’il avait eu connaissance des circonstances réelles.

 

Article 3 Qualité et description

3.1   Le Fournisseur s’engage envers le Client à fournir les marchandises conformément à la description, à la qualité et à la quantité reprises dans l’offre de prix ou dans le contrat de vente.

Article 4 Emballage, transport, livraison, frais d’expédition et drop shipping

4.1   Le Fournisseur s’engage envers le Client à emballer adéquatement les marchandises à livrer et à protéger les marchandises de sorte qu’elles arrivent à destination en bon état et dans des conditions de transport normales. Le Client contractera l’assurance transport habituelle.

4.2   Sauf accord contraire, les livraisons se font au départ de l’entrepôt (Kerkrade, Pays-Bas) contre paiement à la livraison.

4.3   Tout délai de livraison annoncé ne fait en aucun cas office d’échéance.

4.4   Les frais d’expédition actuels sont repris sur www.highlite.com/fr/delivery.

Des frais d’expédition pour les marchandises plus larges/longues que 1,25 mètre et/ou plus lourdes que 25 kg sont prévus sur demande.

Ils seront communiqués au Client à la commande.

Les commandes export sont soumises à d’autres frais d’expédition.

La possibilité d’avoir recours à un service de drop shipping est proposée sans frais supplémentaires par le Fournisseur, à moins que le Client n’en ait besoin sur base régulière dans le cadre de son modèle opérationnel, auquel cas des frais seront imputés au Client pour ce service de drop shipping. Les frais en question seront notifiés au Client sur demande. Le service drop shipping ne peut se faire que dans le pays du Client. Par exemple, si le Client est établi aux Pays-Bas, ses marchandises peuvent être expédiées que dans ce pays. Ce service n’est proposé qu’au sein de l’Union Européenne, et uniquement si le transitaire du Fournisseur propose le service dans la région souhaitée.

Pour de plus amples informations relatives aux conditions d’un tel service, le Client peut contacter le personnel de vente du Fournisseur.

 

Article 5 Réserve de propriété et risque lié à l’achat

5.1   Le Fournisseur conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral du prix d’achat, ainsi que de tous les frais supplémentaires et tous les impayés relatifs à d’éventuels contrats antérieurs, sans tenir compte du fait qu’ils soient ou non déjà échus et exigibles.

5.2   Tant que les marchandises ne sont pas la propriété du Client, le Client s’interdit d’en disposer ou de consigner ces dernières de quelque (autre) manière que ce soit. Le devoir de vigilance incombe également au Client vis-à-vis de ces marchandises.

5.3   Si le Fournisseur a un quelconque doute raisonnable quant à la capacité de paiement du Client, le Fournisseur a le droit de reporter la livraison des marchandises commandées jusqu’à ce que le Client ait présenté des garanties suffisantes de paiement jugées appropriées par le Fournisseur. Le Client est tenu responsable de toute perte subie par le Fournisseur résultant de cette livraison différée.

5.4   Le Fournisseur, ou son mandataire, ont en tout temps le droit de pénétrer dans les locaux dans lesquels sont entreposées les marchandises, pour autant que le prix d’achat n’ait pas été réglé. Le Client s’engage à collaborer à cet égard, et y autorise, par les présentes, le Fournisseur ou son représentant autorisé.

 

Article 6 Droit de rétention

Le Fournisseur a le droit de se réserver l’entière propriété des biens appartenant au Client qu’il a en sa possession, et ce, jusqu’à ce que le Client ait réglé l’intégralité de ses dettes envers le Fournisseur en vertu du contrat (ou à la suite de la non-exécution du contrat).

 

Article 7 Force majeure

 

7.1   Le délai de livraison visé à l’Article 4 sera étendu de la période pendant laquelle le Fournisseur est empêché de remplir ses obligations à la suite de circonstances qui ne lui sont pas imputables ou indépendantes de sa volonté.

7.2   Si la livraison est reportée de plus de deux mois pour force majeure, le Fournisseur et le Client ont tous deux le droit de résilier le contrat. Dans pareil cas, le Fournisseur n’a droit à un dédommagement que pour les frais encourus.

7.3   Le Fournisseur n’est pas tenu responsable de toute perte découlant de tout manquement lié aux dates en ce qui concerne l’équipement livré.

 

Article 8 Garantie et responsabilité  

8.1   Toute responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du Client concernant tout manquement aux marchandises livrées, pendant la période de garantie, se limitera à la réparation ou au remplacement de tout ou partie de la marchandise défectueuse, et ce, gratuitement et à la seule discrétion du Fournisseur.

Le Fournisseur et son prestataire de service agréé ne sont pas tenus responsable vis-à-vis du Client de toute perte spécifique, accidentelle, indirecte ou conséquente ou de tout dommage que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de bénéfice, de clientèle ou de contrats, l’interruption d’activités ou toute autre perte pécuniaire), de tous frais, toute dépense ou toute autre demande d’indemnité de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation ou, de l’impossibilité d’utilisation, d’un produit, de marchandises ou de matériel auxiliaire, à moins que cela ne découle de tout acte délibéré ou d’une faute grave dans le chef du Fournisseur. La garantie est alors applicable lorsqu’aucune utilisation ou aucun placement ou assemblage impropre des marchandises livrées n’est identifié par le Fournisseur. 

8.2   Le Fournisseur garantit par les présentes que tous ses produits DAP, Showtec, DMT, Artecta et Infinity sont exempts de vice de matériel ou de malfaçon dans des conditions d’utilisation normale, telles que prévues pour le produit, pendant la période de garantie qui s’applique au produit.

  • La garantie peut être modifiée à la seule discrétion du Fournisseur. Cependant, ces changements n’auront pas d’effet rétroactif.
  • Cette garantie écrite est la seule applicable à Highlite International B.V., Highlite UK LTD, Highlite Italy SRL, et à ses produits DAP, Showtec, DMT, Artecta, Infinity et produit tiers, laquelle annule toute garantie et description écrite de conditions de garantie antérieure.
  • Tout aspect non abordé dans la présente garantie sera apprécié à la seule discrétion du Fournisseur.
  • L’achat d’un produit auprès du Fournisseur implique l’acceptation par le Client des conditions reprises dans la présente garantie.
  • Aucun mandataire, employé ou représentant du Fournisseur ne peut contraindre le Fournisseur à quelque condition que ce soit en dehors du cadre de cette garantie.

 

8.3   Garantie

Le Client se voit accorder, pour tout élément auquel elle est applicable, une garantie fabricant de 2 ans.

La date de la facture du Fournisseur sera la date effective de début de garantie des marchandises facturées. Il est de la seule responsabilité du Client de fournir une preuve raisonnable de la date et du lieu d’achat lorsque le service est sollicité. Toute réclamation de garantie est évaluée en vertu des conditions de garantie.

La garantie ne s’étend qu’au Client initial et ne peut pas être cédée à toute autre partie qui, par la suite, achèterait, louerait ou prendrait possession du produit, de quelque manière que ce soit, auprès du Client initial.

8.4   Garantie prolongée

Dans un délai d’un an à compter de la date de la facture du Fournisseur, le Client peut utiliser la date de facturation de sa première facture à son client pour la fourniture des biens livrés comme date de début effective de la période de garantie, pour autant que le Client présente au Fournisseur une facture générée électroniquement et un bordereau d’expédition comme preuve de livraison des produits au client en question. Si la facture électronique et le bordereau d’expédition ne sont pas disponibles, la date de la facture du Fournisseur sera considérée comme la date effective de début de garantie pour les marchandises facturées. 

8.5   Garantie restreinte

  • Les articles B-stock ont une garantie limitée de 1 an, à compter de la date de la facture, tel que stipulé au point 3 du présent article.
  • Les batteries ou articles fonctionnant sur batterie ont une garantie limitée de 6 mois, à compter de la date de la facture, tel que stipulé au point 3 du présent article. Il est crucial de suivre les conseils de stockage/d’utilisation des batteries, tel que décrit dans le manuel concerné, afin de leur assurer une durée de vie maximale.

 

8.6   Enlèvement des marchandises sous garantie

Dans les 6 premiers mois suivant la date effective de la facture, la garantie, la garantie prolongée et la garantie restreinte incluent l’enlèvement et le retour par le Fournisseur des marchandises remises par le Client pour traitement sous garantie. Les exceptions relatives à l’enlèvement sont reprises à l’Article 9, sections 2, 3 et 6.

Après ces 6 mois, et jusqu’à 2 ans inclus, le Client est responsable du retour des marchandises à traiter sous garantie. Le Fournisseur n’est pas tenu responsable de toute non-livraison ou tout dommage aux marchandises retournées pour lesquelles les frais d’expédition sont supportés par le Client.

Le Fournisseur est responsable du retour des marchandises sous service d’après-garantie

 

8.7   Annulation et nullité de garantie

Toute garantie, garantie prolongée ou garantie restreinte sera nulle si :

  • Le produit est endommagé/défectueux à cause d’un transport, d’une chute, de la météo, de conditions environnementales extrêmes, d’un choc, d’une utilisation impropre ou abusive, d’un stockage impropre, d’une mauvaise manipulation ou négligence après l’achat du produit.
  • Le produit est endommagé/défectueux en raison d’une cause externe, telle que tout accident, abus, ou toute autre action ou tout autre événement raisonnablement indépendant de notre volonté (incendie, inondation, foudre, par ex.).
  • Le produit est endommagé/défectueux à la suite d’une connexion à une source de tension irrégulière, excessive, insuffisante ou autre.
  • Le produit est endommagé/défectueux, car son indice de protection (IP) n’a pas été respecté.
  • Le produit est installé, entretenu, exploité ou utilisé autrement que conformément aux instructions fournies par le Fournisseur sur le produit.
  • Le produit est altéré, modifié ou réparé par une partie non agréée par le Fournisseur.
  • Le numéro de série du produit a été retiré ou maquillé.
  • Le produit n’a pas été acheté auprès du Fournisseur ou chez un distributeur ou revendeur agréé du Fournisseur.
  • Le Client ne peut pas fournir la facture d’achat.
  • La période de garantie a expiré.

8.8   Exclusion de garantie

Sont exclus de toute garantie, garantie prolongée et garantie restreinte :

  • lampes, fermetures éclairs, coutures, sacs (de transport), roues, fixations et charnières, câbles (et enrouleurs).
  • Tous les éléments, au cours de la deuxième année de garantie, qui sont soumis à une usure normale due à une cause naturelle ou à l’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter : les diodes laser, pompes, radiateurs, engrenages, faders et rubans.s
  • La décoloration due à une exposition à la lumière naturelle, à l’eau (salée) et toutes autres conditions météorologiques.
  • Les éléments qui nécessitent un remplacement à cause de la corrosion, de la rouille ou d’une marque, de dommages physiques tels qu’une cassure, bosse ou éraflure sur une gaine, ou des câbles croqués.
  • Tout défaut ou dommage causé par l’utilisation de produits ou de consommables émanant de tiers avec le produit.
  • Les conséquences du processus de dégradation et de changement de couleur de la source LED au fur et à mesure de l’utilisation classique du produit. Toute défaillance sous-pixel LED de moins de 1 % spécifique aux produits RGB (in one) n’est pas sous garantie.
  • Les conséquences du processus de dégradation et de changement de couleur du module diode laser au fur et à mesure de l’utilisation classique du produit.
  • Les légères déviances dans les valeurs d’intensité spécifiées et la couleur qui n’affectent pas le bon fonctionnement du produit.
  • La conception, les caractéristiques produits et les mises à niveau logicielles sont soumises à modification sans avis préalable. Le Fournisseur n’a pas l'obligation d’intégrer ses modifications à un quelconque produit fabriqué jusque-là.
  • Les consommables/marchandises non durables.

8.9   Outre les dispositions relatives à la garantie en vertu du présent article, le Fournisseur exclut toute responsabilité, pour autant que ladite responsabilité ne soit pas une responsabilité imposée par la loi ou autre. La responsabilité du Fournisseur envers le Client, pour quelque raison que ce soit, se limitera au prix total d’achat pour le contrat concerné, ou au montant payé par la compagnie d’assurance si applicable.

 

Article 9 Autorisation de retour, retours, échanges, frais de restockage et réparations

9.1   Autorisation de retour, formulaire de demande d’autorisation de retour

Pour chaque bien retourné, peu importe sa nature, un formulaire de demande d’autorisation de retour doit être introduit.

Une copie de ce formulaire doit être jointe au retour. Un tel formulaire a une validité de 3 mois à compter de son émission. Après expiration, les conditions de garantie du formulaire d’autorisation de retour demandé peuvent être soumises à des changements.

Aucun service de garantie ne sera fourni sans formulaire de demande d’autorisation de retour.

Le Client peut demander un formulaire de demande d’autorisation de retour par e-mail auprès du service Client du Fournisseur aftersales@highlite.com ou sur le site Web du Fournisseur (https://www.highlite.com/fr/support/customer/).

Lorsqu’il demande son formulaire de demande d’autorisation de retour, le Client fournit les informations suivantes : numéro de client, numéro/description d'article, numéro de facture, numéro de série et une brève description de la raison du retour.

Les produits renvoyés sans numéro de formulaire seront refusés et le Fournisseur n’acceptera pas la marchandise retournée ni aucune responsabilité les concernant.

 

9.2   Retours et échanges

  • Délai de 14 jours à partir de la date de livraison une fois que le Fournisseur a donné son accord. Tous les articles retournés au Fournisseur pour un crédit/échange doivent être intacts, dans leur emballage original et dans un état neuf. Les produits ou leur emballage ne doivent pas porter de traces d’utilisation, peu importe la nature du retour. Il est impératif de ne pas écrire ou marquer l’emballage.
  • Les frais d’expédition sont à la charge du Client si l’article retourné n’est pas couvert par la garantie contre les défauts de fabrication et si le retour ne découle pas d’une erreur du Fournisseur.
  • Les dommages de transport dus à un emballage inadéquat/insuffisant seront toujours à la charge du Client, peu importe la raison du retour.
  • Les frais d’expédition standard s’appliquent pour l’échange de commandes/articles.
  • Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des retours ou d’exiger des frais de restockage pour tout retour qui ne satisfait pas aux conditions susmentionnées.
  • Les restrictions visées aux sections 1 et 6 de l’Article 8 s’appliquent également aux retours et échanges.

 

9.3   Retour des commandes/marchandises d’essai

Les commandes d’articles d’essai se font sur demande et ne sont possibles qu’après accord du Fournisseur. Le Fournisseur reste propriétaire des articles d’essai. La date de la facture du Fournisseur sera la date effective de début de la période d’essai (14 jours) pour les marchandises facturées.

La période d’annulation expirera après la période d’essai mentionnée ci-dessus et le régime de la vente classique, la garantie applicable, la garantie étendue, la garantie restreinte et les conditions de paiement seront d’application. Tous les frais d’expédition pour les commandes/articles d’essai sont à la charge du Client.

Les exigences visées à la section 2 du présent article s’appliquent également au retour des commandes/marchandises d’essai.

 

9.4   Frais de restockage

  • Les retours qui ne sont pas couverts par la garantie contre les défauts de fabrication et qui ne découlent pas d’une erreur du Fournisseur sont soumis à des frais de restockage pour couvrir les charges liées à l’expédition, au traitement, à la logistique et à l’état du produit.
  • Les frais de restockage seront notifiés au Client sur demande. Ces retours ne sont possibles qu’après accord du Fournisseur.

 

9.5   Retours exclus

  • La marchandise catégorisée comme « sur demande » ou « spéciale ». Ces marchandises ne font pas partie de la gamme standard de produits du Fournisseur. Ces marchandises seront commandées spécialement pour le Client, après réception de la confirmation signée par le Client. Par conséquent, ces marchandises sont non remboursables et sans possibilité de retour.
  • Logiciel ordinateur non déballé.
  • Marchandises/biens fabriqués selon les spécifications du Client ou personnalisés.

9.6   Réparations

  • Toutes les marchandises retournées pour réparation doivent être solidement emballées et retournées dans un emballage adéquat/suffisant, équivalent à celui utilisé pour l’envoi des marchandises au Client, et de préférence dans leur emballage d’origine.
  • Les dommages de transport dus à un emballage inadéquat/insuffisant seront toujours à la charge du Client, peu importe la nature du retour.
  • La période de garantie n’est en aucun cas modifiée, étendue ou reportée après la réparation ou le remplacement des pièces/marchandises défectueuses.
  • Toutes les pièces changées et tous les produits remplacés sous garantie deviennent la propriété du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de remplacer les pièces/marchandises défectueuses par toutes pièces/marchandises usées en état de service qui satisfont les spécifications de performance de pièces neuves.
  • Aucun article de remplacement/en prêt ne sera fourni au Client pendant le temps de réparation de sa marchandise.
  • La réparation n’inclut pas la maintenance, le nettoyage et le contrôle périodique.
  • Le Fournisseur n’est pas tenu responsable des retards de réparation ou d’expédition.
  • Une expédition standard s’applique au renvoi des marchandises après réparation.
  • Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute réparation.
  • Les restrictions visées aux sections 1 et 6 de l’Article 8 s’appliquent également aux réparations.

9.7   Réparations hors garantie

Le Client recevra automatiquement une offre de prix provisoire pour la réparation des marchandises retournées pour lesquelles la période de garantie a expiré ou a été rendue nulle, ou pour lesquelles la garantie ne s’applique pas.

Les frais d’expédition relatifs à toute réparation hors garantie seront supportés par le Client. Aucune réparation hors garantie n’aura lieu sans l’approbation écrite du Client. De plus amples informations relatives aux conditions de réparation hors garantie seront fournies au Client sur demande.

Les exigences visées à la section 6 de l’Article 9.6 s’appliquent également aux réparations hors garantie. Toute réparation hors garantie jouit d’une garantie restreinte de 30 jours à compter de la date de facturation de la réparation, et ce, sur les pièces remplacées et les frais de main-d'œuvre, contre tout vice de matériel ou de malfaçon.

Toute exclusion ou restriction visée dans la garantie restreinte de départ s’applique à la garantie restreinte de 30 jours.

 

Article 10 Réclamations

10.1 Le Client doit inspecter les marchandises livrées après la livraison, dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire. Le Fournisseur n’est pas tenu responsable des défauts aux marchandises livrées, à moins qu’un avis écrit lui soit transmis dans les 10 jours à compter de cette date.

La quantité de toute expédition de marchandises, telle qu’enregistrée par le Fournisseur à l’envoi depuis le siège opérationnel du Fournisseur, fera office de preuve concluante de la quantité reçue par le Client à la livraison, à moins que le Client ne fournisse une preuve concluante contraire.

Le Fournisseur n’est pas tenu responsable des non-livraisons de marchandises, sauf notification écrite au Fournisseur dans les 5 jours qui suivent la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées normalement.

Les restrictions visées à la section 1 de l’Article 8 s’appliquent à toutes les réclamations.

10.2 Le Fournisseur n’est obligé de prendre note d’une telle réclamation que si le Client a rempli toutes ses obligations envers le Fournisseur au moment où la réclamation est introduite, indépendamment du contrat entre le Client et le Fournisseur, en vertu duquel une telle obligation découle.

10.3  Tout dommage causé pendant le transport doit être notifié au Fournisseur dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la réception de l’envoi. 

Il est de la responsabilité du Client de notifier ce dommage au transporteur à la réception de l’envoi.

Le Fournisseur n’est pas tenu responsable des dommages aux marchandises livrées qui n’auront pas été notifiées au transporteur.

10.4 Il convient de toujours s’acquitter de l’affranchissement postal des marchandises retournées. Les marchandises retournées doivent être accompagnées d’un formulaire de retour indiquant la raison du retour. Si elles ne sont pas affranchies, les marchandises retournées seront refusées, sauf accord contraire par écrit.

10.5 Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante, affranchissement postal acquitté :

Highlite International B.V.
À l’attention de Returns Department
Vestastraat 2
6468 EX Kerkrade
Pays-Bas

 

Article 11 Prix et paiement

11.1 Les prix pratiqués sont basés sur les frais fixes valables au moment de l’offre. Si ces prix changent, le Fournisseur se réservera le droit d’imputer les prix valables à la date de livraison (par ex., en ce qui concerne les prix journaliers de l’aluminium, des taux de change, etc.). Les frais non inclus dans le prix d’achat, tels que les frais de transport, seront imputés séparément.

11.2 Le Client effectue le paiement sur le compte bancaire renseigné sur la facture, conformément aux conditions de paiement conclues entre le Fournisseur et le Client, et selon les options de paiement disponibles au moment de la facturation, à la discrétion du Fournisseur, et sans frais pour ce dernier, sauf accord contraire sur la confirmation de commande.

11.3 Toute non-observation du délai de paiement donne le droit au Fournisseur d’imputer un intérêt de retard, et ce, sans qu’une quelconque mise en demeure ne soit nécessaire. Cet intérêt de retard s’élève à 1 % par mois ou au taux d’intérêt commercial statutaire, le plus élevé de ces deux montants étant retenu. Tout droit du Client de suspendre les paiements, de payer un montant au rabais ou de mettre en place un arrangement est exclu par les présentes.

11.4 Si le Client manque d’effectuer le paiement en temps opportun et de se conformer à un avis de défaut comprenant un délai d’une semaine dans lequel il doit respecter ses obligations, ou va à l'encontre d’une des dispositions du contrat, ou s’il s’avère que le Client a fourni des informations erronées, a été déclaré en faillite, demande un moratoire, ou si les marchandises qu’il détient sont saisies, ou s’il est placé sous tutelle ou perd le droit de disposer de tout ou partie de sa propriété, à moins que le liquidateur ou l’administrateur judiciaire ne reconnaisse les obligations découlant des présentes, le Fournisseur a le droit de mettre fin au contrat de vente par introduction d’une requête auprès du tribunal. Dans pareil cas, le Client est responsable de toute perte subie par le Fournisseur, y compris, en tout état de cause, tout manque à gagner, frais de transport et tout autre frais.

11.5 Si le Fournisseur, à la suite de la non-observation par le Client de ses obligations de paiement, prend des mesures extrajudiciaires, les frais engendrés par ces dernières seront à la charge du Client, avec un montant minimum de 250 euros.  

11.6 Les paiements en souffrance doivent être notifiés par le Fournisseur à la compagnie d’assurance-crédit néerlandaise.

 

Article 12 Droits de propriété intellectuelle

12.1 Sans préjudice de ce qui est défini dans les présentes conditions générales, le Fournisseur se réserve les droits et qualités qui lui sont conférés en vertu de la loi néerlandaise relative aux droits d’auteur (Auteurswet) et d’autres législations et réglementations en matière de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle des marques que représente (sur base exclusive) le Fournisseur.

12.2 Toutes les marchandises vendues et/ou produites et/ou pièces fournies par le Fournisseur, dont la propriété intellectuelle appartient au Fournisseur ou aux marques que représente (sur base exclusive) le Fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, les documents, les avis, le matériel de prospection, les illustrations, les contrats, les offres de prix, les projets, les schémas, les dessins, les logiciels et les modèles, sont et resteront propriété du Fournisseur (ou de ses fournisseurs, et respectivement de leurs producteurs), et sont exclusivement destinées à être utilisées aux fins pour lesquelles elles sont mises à disposition du Client. Ces marchandises et/ou pièces appartenant au Fournisseur (ou à ses fournisseurs, et respectivement à leurs producteurs) ne peuvent être utilisées à d’autres fins par le Client, ni reproduites ou rendues publiques, ni traitées, modifiées, revendues ou portées à la connaissance de tiers sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur. Le Client est tenu responsable de tout dommage causé ou lié à toute violation des droits de propriété intellectuelle précités.

 

Article 13 Revente via plates-formes en ligne

Le Client s’interdit de proposer les marchandises livrées sur des plates-formes en ligne sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, Marktplaats, Bol.com, Ebay, Amazon, etc.

 

Article 14 Expiration du délai d’action en justice

Toute action en justice contre le Fournisseur doit être intentée dans un délai de 1 an à compter du moment où le Client a pour la première fois notifié la réclamation concernée au Fournisseur, sans quoi le Client perdra ce droit.

 

Article 15 Droit applicable et élection de for

15.1 Toute offre ou tout contrat est exclusivement régi par le droit néerlandais.

15.2 Tout différend découlant de, ou en lien avec, tout contrat conclu avec le Fournisseur sera exclusivement arbitré par le Tribunal de Maastricht, nonobstant le droit du Fournisseur de porter le différend devant le Tribunal compétent où le Client a son lieu de résidence et/ou son siège opérationnel, ou de prendre des mesures conservatoires ou de protection en un autre lieu.

 

Kerkrade, le 2019